Amendement n° CE2087 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 18

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport qui répertorie les logements adaptés au handicap. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons permettre la création d’un fichier national des logements adaptés aux personnes en situation de handicap. Le dispositif pourrait prendre la forme d’une obligation des bailleurs de déclarer les logements adaptés aux besoins de ces personnes. Cela facilitera la recherche de logements et permettra d’évaluer l’offre de logement. Nous faisons cette proposition sous fo… (extrait)