Amendement n° CE2092 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 25

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons la suppression de l’article 25 qui force les organismes HLM à se regrouper. Premièrement, nous remettons en cause la logique qui anime le Gouvernement qui consiste à, dans un premier temps, affaiblir les organismes en abaissant le fondement de leur équilibre financier, le paiement du loyer, et à dans un second temps les forcer à fusionner, à vendre les bijoux de f… (extrait)