Retiré.
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Les associations représentatives des locataires mentionnées à l’article L. 421-9 disposent de représentants dans les instances délibératives de la société de coordination ou du groupement d’organismes tel que défini à l’article L. 423-1-1. »
Par cet amendement nous proposons que les associations représentatives des locataires soient intégrées aux instances délibératives des sociétés de coordination et des groupements d’organismes créés par cet article. En effet, la réorganisation du tissu des organismes de logement social aura une incidence directe sur leurs modalités de gestion. Les décisions stratégiques et financières seront p… (extrait)