Amendement n° CE2096 de M. Loïc Prud'homme à l'article 26

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) le mot : « exclusivement » est remplacé par le mot : « essentiellement » ; ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons empêcher que des organismes HLM, en société d’économie mixte ou en société anonyme, soient vendus à des sociétés ne faisant pas essentiellement du logement social. Une grande partie des organismes HLM ont dans leur parc des locaux commerciaux et ne font donc pas exclusivement du logement social. Mais il nous semble essentiel qu’une société ne faisant pas essentie… (extrait)