Amendement n° CE2097 de M. François Ruffin à l'article 26

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 8 et 9.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons empêcher la transmission du patrimoine des offices publics de l’habitat à un ou plusieurs organismes HLM non publics. Cette transmission de patrimoine produirait une dissolution des offices publics dans des ensembles privés, ce qui reviendrait à privatiser des offices HLM.