Amendement n° CE2098 de Mme Mathilde Panot à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous nous opposons à l’augmentation des ventes de HLM. La création d’une société de vente d’habitation à loyer modéré ne constitue pas une réponse à la pénurie de logements sociaux. Le logement social est avant tout le patrimoine de ceux qui n’en ont pas et donc ne doit pas faire l’objet de vente. L’option choisie de constituer des sociétés de vente s’apparente à de la promotion… (extrait)