Amendement n° CE2101 de M. François Ruffin à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 80.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de supprimer l’ordonnance qui vise à faire varier le montant du loyer en fonction des revenus du locataire et non du type de logement social. Ceci s’inscrit dans une logique de marchandisation du logement social et est une nouvelle remise en cause du loyer d’équilibre, fondement du modèle économique du logement social. Cela va conduire à une augmentation des loyer… (extrait)