Rejeté.
Après l’alinéa 78, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Les activités mentionnées aux vingt-troisième et cinquante-neuvième alinéas de l’article L. 422-2 du code de la construction et de l’habitation, ainsi qu’aux vingt-quatrième et vingt-sixième alinéas de l’article L. 422-3 du même code, ne peuvent être développées que si elles contribuent à l’intérêt général et contribuent à la réalisation de l’objet social des organismes HLM. »
Par cet amendement nous proposons d’encadrer le développement des organismes HLM vers les activités immobilières suivantes : la souscription ou l’acquisition de la totalité des parts d’une société civile immobilière et la construction, la gestion et la vente de locaux notamment à usage commercial. Il nous paraît important que les organismes HLM ne perdent pas leur raison d’être en devenant des pro… (extrait)