Amendement n° CE2106 de Mme Mathilde Panot à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 43 à 46.

L'exposé des motifs

Les alinéas 44 à 46 de cet article rendent possible la vente d’un logement social occupé à une personne qui n’occupe pas le logement si le locataire n’est pas présent depuis plus de trois ans. Cela crée une inégalité entre locataires du parc social et fragilise les locataires “récents”. Un locataire présent depuis moins de trois pourra voir son logement vendu à quelqu’un d’autre et subir des press… (extrait)