Amendement n° CE2107 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 48.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de suppression nous nous opposons à la vente de logements occupés soumis à plafonds de ressources construits depuis plus de 15 ans à des personnes morales de droit privé. Cela revient purement et simplement à privatiser un logement social. Quand le locataire quitte le logement, le propriétaire n’est plus soumis aux obligations de logement social. Le logement est alors sur le mar… (extrait)