Amendement n° CE2108 de M. Loïc Prud'homme à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 52.

L'exposé des motifs

Cet alinéa supprime l’obligation pour les collectivités achetant un logement social de mettre ce logement à disposition de personnes défavorisées pendant 15 ans. Il nous semble essentiel que les logements vendus à une collectivité conservent leur vocation sociale et permettent de loger des personnes défavorisées. Nous souhaitons maintenir cette obligation et demandons la suppression de cet alinéa.