Amendement n° CE2109 de M. François Ruffin à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 54.

L'exposé des motifs

L’alinéa 54 permet de vendre un logement social vacant à “toute autre personne physique” si l’organisme ne trouve pas de preneurs dans les publics prioritaires. Ce dispositif est déjà présent dans la loi mais pose problème. En effet, ne mettre aucune condition sur la situation économique et sociale de l’acheteur ne permet pas de garantir que ce logement réponde à la demande sociale qui est particu… (extrait)