Amendement n° CE2110 de Mme Mathilde Panot à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « alinéas », supprimer la fin de l’alinéa 55.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons empêcher que des HLM soient vendues à des personnes morales de droit privé. Cela revient à privatiser du logement social. Nous y sommes opposés et demandons donc la suppression de cet alinéa.