Amendement n° CE2111 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 29

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 40. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 69 à 71.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons que les prix de vente restent fixés par le service des domaines et par la commune et non pas à la libre appréciation du bailleur. Cela contribue aussi à la marchandisation du logement social. Le prix de vente serait fixé en fonction des prix délirants des marchés de l’immobilier et non du prix de construction et de la demande sociale. Les acheteurs paieront plus c… (extrait)