Amendement n° CE2113 de M. François Ruffin à l'article 34

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous demandons la suppression de l’article 34 qui crée un “bail mobilité” qui s’apparente à un “bail précarité”. Le bail mobilité viendrait s’ajouter aux baux existants régis par la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. La durée de ce bail d’un à dix mois seulement, proposé en meublé, ainsi que le public visé ne permettent pas d’apporter une r… (extrait)