Amendement n° CE2115 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 34

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, après la référence : « 3-2 » insérer la référence : « 3-3 ». II. - Au même alinéa, substituer aux références : « 18, 22-1 », les références : « 17, 17-1, 20-1, 21 ».

L'exposé des motifs

La loi du 6 juillet 1989 relative aux relations entre bailleurs et locataires constitue une véritable protection pour les locataires. Le caractère dérogatoire du bail mobilité est un recul en termes de garanties et de droits pour les habitant.e.s. Cet amendement de repli vise à restaurer une série de garanties comprises dans la loi du 6 juillet 1989. Les articles ainsi ajoutés appliquent l’obligat… (extrait)