Amendement n° CE2117 de M. Loïc Prud'homme sur après l'article 34, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 47 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 47-1. - Par dérogation à la durée de contrat de bail prévue à l’article 10, est introduit un bail d’habitation à durée indéterminée à usage de résidence principale dans lequel la date de fin de contrat n’est pas mentionnée. Si le locataire rompt le contrat de bail et qui… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons proposer un nouveau type de bail améliorant la sécurité du locataire, soit le contraire du bail mobilité qui s’apparente à un bail précarité. Nous reprenons une proposition de la Confédération Nationale du Logement que nous avons rencontré. Il s’agit de créer un bail d’habitation à durée indéterminée. En effet, dans le secteur locatif privé la courte durée du c… (extrait)