Amendement n° CE2118 de M. François Ruffin à l'article 35

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous demandons la suppression de cet article qui prévoit la révision tous les 6 ans de la situation de locataires de logements sociaux. En fonction de l’évolution de la situation financière ou de statut (disparition du logement d’une personne en situation du handicap, sous-occupation, sur-occupation...) des occupants du logement, une proposition de mutation ou de cession du dr… (extrait)