Amendement n° CE2121 de M. Loïc Prud'homme à l'article 35

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’article suivant : « - d’un représentant des locataires de l’organisme d’habitations à loyer modéré choisi parmi les élus des locataires au conseil d’administration ou au conseil de surveillance ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe d’une représentation des locataires dans les commissions d’attribution. C’est aujourd’hui le cas dans certains organismes. La démocratie locative et la participation des locataires à la gestion de leurs quartiers doivent être développés dans le logement social. Les locataires possèdent une expertise d’usage évidente concernant leur résidence, … (extrait)