Rejeté.
Après le g de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un h ainsi rédigé : « h) Personnes victimes de viol ou d’agression sexuelle. Ces situations sont attestées par une décision du juge. »
En moyenne 84 000 femmes sont victimes de viol chaque année. Parmi ces victimes, 91 % connaissaient leur agresseur et 45 % desdits agresseurs étaient leur conjoint ou ex-conjoint. Les crimes sexuels sont très souvent liés à la sphère familiale ou proche de la victime. L’absence d’une solution d’hébergement alternatif pousse les victimes à rester près de leur agresseur et à ne pas déposer plainte. … (extrait)