Amendement n° CE2125 de Mme Mathilde Panot sur après l'article 38, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 515-9 du code civil est ainsi modifié : 1° Après le mot : « violences », sont insérés les mots : « de toute nature, y compris sexuelles, » ; 2° Après le mot : « couple », sont insérés les mots : « comme dans le cadre familial » ; 3° Après les mots « concubin », sont insérés les mots : « ou par toute personne résidant dans le domicile familial » ; II. - Après le g de l'article 441-1 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un g bis ainsi rédigé : « g bis) Toute per… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’étendre le domaine d’application de l’ordonnance de protection à toutes les personnes d’une famille vivant dans le même domicile et de préciser que les violences visées dans l’article 515-9 du code civil sont « de toute nature, y compris sexuelles ». En conséquence de cette extension, il est proposé de modifier l’article 441-1 du code de la construction et de l’habitation … (extrait)