Amendement n° CE2127 de M. Loïc Prud'homme sur après l'article 40, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact de l’instauration d’une garantie universelle des loyers, sur la réalisation de l’objectif à valeur constitutionnelle pour toute personne de disposer d’un logement décent et sur les finances publiques.

L'exposé des motifs

Depuis la décision n° 94-359 DC 19 janvier 1995, le conseil constitutionnel reconnaît « la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent » comme « un objectif de valeur constitutionnelle » En cohérence avec l’objectif de n’expulser personne de son logement, cet amendement propose de créer un système de garantie universelle des loyers. Plus précisément, ce rapport permettrait d’e… (extrait)