Rejeté.
Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Après l'article L. 442-6 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un article L. 442-6-1 ainsi rédigé : « Article L. 442-6-1. - Lorsque le bail de l’occupant d’un logement appartenant à un organisme d’habitations à loyer modéré ou géré par lui est résilié par décision judiciaire pour défaut de paiement de loyer et de charges, la décision judiciaire ne peut être exécutée si l’organisme d’habitations à loyer modéré n’… (extrait)
Cet amendement est un amendement de repli par rapport à notre proposition d’interdire les expulsions sans relogement. Alors que plus de 140 000 personnes sont d’ores et déjà sans domicile fixe, le nombre d’expulsions locatives a atteint en 2016 un nouveau record. Il est en augmentation de 140 % sur 15 ans. A défaut d’obtenir le principe d’une interdiction des expulsions sans relogement, cet amende… (extrait)