Amendement n° CE2132 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 45

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis La première phrase de l’article L. 442-8-4 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : « ou à toute autre personne » »

L'exposé des motifs

Cet article vise à promouvoir la colocation au sein du parc social. La colocation est actuellement prévue pour les étudiant.e.s, les personnes de moins de 30 ans ou pour les personnes titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Cet amendement étend la possibilité de colocation à l’ensemble des personnes éligibles au logement social. La colocation reste et doit rester un cho… (extrait)