Amendement n° CE2134 de M. François Ruffin sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Lorsque dans une commune soumise aux obligations définies aux I et II de l’article L. 302-5 et concernée par un arrêté de carence pour la période triennale précédente, le nombre de logements locatifs sociaux à réaliser en application du I de l’article L. 302-8 n’a pas été atteint ou lorsque la typologie de financement définie au III du même article L. 302-8 n’a pas été respectée, le représentant de l’État dans le département informe le maire de la commune de son intention d’engager la procédure … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer l’application des obligations en matière de logement social prévues par la loi SRU. Pour la période 2014-2016, 1152 communes étaient assujetties aux obligations de la loi SRU. 649 d’entre elles n’ont pas respecté leurs objectifs de construction soit plus d’une sur deux. En revanche, seuls 233 arrêtés de carence ont été prononcés par les préfets. Et dans ces 233 comm… (extrait)