Amendement n° CE2135 de Mme Mathilde Panot sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au I de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % »

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons d’augmenter le taux de logements sociaux dans les villes où le besoin de la population le rend nécessaire à 30 %. La loi Duflot a fait passer ce taux de 20 à 25 % en 2013. Il est nécessaire de réhausser cette ambition à la hauteur de la demande de logement à prix abordable en France. Nous sommes convaincus que le développement du logement social est le meilleur mo… (extrait)