Amendement n° CE2138 de M. François Ruffin à l'article 48

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Actuellement, l’article 3 de la loi visant à améliorer les rapports locatifs prévoit que le locataire peut, dans un délai d'un mois à compter de la prise d'effet du contrat de location, demander au propriétaire le loyer de référence de l’appartement. Le présent article prévoit la suppression de cette possibilité. Nous pensons que la connaissance du loyer de référence par le locataire est important… (extrait)