Amendement n° CE2140 de Mme Mathilde Panot à l'article 48

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 8 à 10.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons rétablir l’encadrement des loyers prévu par la loi ALUR en 2014. Cet encadrement prévu à l’origine dans une trentaine d’agglomérations a été réduit à sa portion congrue par Manuel Valls à son arrivée à Matignon. Comme le fait le Gouvernement pour enterrer ce dispositif, il l’a transformé en expérimentation à Paris et à Lille. Les arrêtés préfectoraux le mettant e… (extrait)