Amendement n° CE2141 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 48

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Art. 17. - L’ensemble du territoire français est couvert par un observatoire local des loyers prévu à l’article 16 de la présente loi. Ils sont créés à l’initiative et par ordre de priorité par les EPCI, les départements ou l’État ».

L'exposé des motifs

La loi impose déjà la création d’un observatoire local des loyers dans “les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des pri… (extrait)