Non soutenu.
Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « Dans les zones visées par l’article 17-1, le loyer de référence est fixé entre 80 et 100 % du loyer médian ; le loyer majoré entre 100 et 120 % du loyer médian ; le loyer minoré entre 60 et 80 % du loyer médian. Un décret fixe le loyer de référence par zone d’urbanisation chaque année. »
L’objectif général de l’encadrement des loyers doit être de faire baisser les loyers dans les zones tendues et non seulement d’éviter les excès manifestes comme le prévoyait la loi ALUR en 2014 avant d’être limitée dans son étendue par le Gouvernement de Manuel Valls et annulé en justice pour une erreur dans la forme du dispositif. La définition du loyer de référence en est l’outil principal. En l… (extrait)