Amendement n° CE2151 de M. François Ruffin à l'article 51

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « - les mots : « une délibération du conseil municipal peut décider » sont remplacés par les mots : « un arrêté municipal décide » ; ». II. - En conséquence, aux alinéas 12 et 16, substituer aux mots : « ayant mis en œuvre la procédure d’enregistrement de la déclaration préalable mentionnée » le mot : « mentionnées ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, il est proposé de rendre obligatoire la procédure de déclaration préalable soumise à enregistrement pour toute location d’un meublé de tourisme dans toutes les communes de plus de 200 000 habitants ainsi que dans celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Comme le note très justement l’étude d’impact : « L’essor considérable des loca… (extrait)