Amendement n° CE2152 de Mme Mathilde Panot sur après l'article 51, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le moyen de taxer efficacement les revenus des plateformes numériques du type Airbnb.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose la rédaction d’un rapport par le Gouvernement pour étudier les différents moyens de taxer efficacement les revenus des plateformes numériques du type Airbnb. Une idée pourrait être d’estimer les bénéfices réalisés par une plateforme comme Airbnb en France à partir de son chiffre d’affaires en France et sa rentabilité au niveau mondiale et d’y appliquer le taux de l’impôt sur… (extrait)