Amendement n° CE2154 de M. Loïc Prud'homme sur après l'article 53, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 199 novovicies du code général des impôts est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer le dispositif Pinel. Ce dispositif est l’une des nombreuses niches fiscales qui offrent une réduction d’impôt sur le revenu pour des particuliers qui achètent, construisent ou réhabilitent des logements et s’engagent à les louer pendant une certaine durée. Dans un avis très critique sur les dépenses fiscales en faveur de l’investissement locatif des ménages du 1… (extrait)