Retiré.
L’alinéa 36 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une évaluation de cette expérimentation devra être présentée au Parlement avant le 1er juin 2021. »
L’article R.811-1-1 du code de justice administrative dispose que l’appel est suspendu dans les zones tendues pour une durée de 5 ans soit du 1er décembre 2013 au 1er décembre 2018. Ce projet de loi concentre en son sein diverses mesures ayant pour objectif de réformer la politique publique d’aménagement du territoire a fortiori le logement. Eu égard aux délais de réalisation des projets i… (extrait)