Amendement n° CE2169 de Mme Marie Guévenoux sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa de l’article L. 442-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger à l’avant-dernier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoines concern… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis 1948, le loyer des habitations est calculé en fonction de la surface utile auquelle est ajoutée une surface théorique calculée en fonction de la présence d’installations dites « de confort ». C’est-à-dire, qu’un appartement de 50 m2 de surface utile peut voir son loyer calculé sur une surface corrigée supérieure, dû par exemple à la présence d’une baignoire ou d’un vide ordure. Cependant, l… (extrait)