Amendement n° CE2171 de Mme Marie Guévenoux sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le premier alinéa de l’article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : « Les bailleurs de logements visés à l’article 41 ter peuvent conclure avec une ou plusieurs associations de locataires des accords collectifs locaux portant sur tout ou partie de leur patrimoine. Ces accords portent notamment sur les loyers, les suppléments de loyers pour l… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis 1948, le loyer des habitations est calculé en fonction de la surface utile auquelle est ajoutée une surface théorique calculée en fonction de la présence d’installations dites « de confort ». C’est-à-dire, qu’un appartement de 50 m2 de surface utile peut voir son loyer calculé sur une surface corrigée supérieure, dû par exemple à la présence d’une baignoire ou d’un vide ordure. Cependant, l… (extrait)