Amendement n° CE2172 de Mme Frédérique Lardet sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information répertoriant les mesures permettant de rendre librement accessibles les données foncières et immobilières détenues par l’administration, notamment celles concernant les prix, les surfaces plancher, les surfaces et les terrains afin de simplifier l’évaluation des biens immobiliers par les particuliers, les professionnels et les administrations publiques. I… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend un article contenu dans l’avant-projet de loi mais ne figurant plus dans le projet de loi déposé en Conseil des ministres. Une telle disposition est pourtant de nature à améliorer la transparence du marché de l’immobilier en rendant librement accessibles les données foncières et immobilières détenues par l’administration et élargir les finalités de remontées d’information de… (extrait)