Amendement n° CE2174 de M. Aurélien Taché sur après l'article 53, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase du dernier alinéa du I de l’article 199 septvicies du code général des impôts, les mots : « , et aux logements financés au moyen d’un prêt mentionné à l’article R. 331-1 du code de la construction et de l’habitation ayant fait l’objet d’un dépôt de permis de construire à compter du 1er janvier 2010 » sont supprimés. II. - Les logements financés au moyen d’un prêt mentionné à l’article R. 331-1 du code de la construction et de l’habitation par des particuliers ne sont pas… (extrait)

L'exposé des motifs

En dépit de l’effort de construction de logement sociaux, 269 communes sont carencées en logement social selon le dernier bilan de la loi SRU pour la période 2014-2016. Chaque année, seulement un millier de logements sociaux sont financés par les investisseurs individuels, soit 1% de l’investissement locatif. Or, ils permettraient d’atteindre les objectifs de mixité sociale et de diversité de l’of… (extrait)