Non soutenu.
L’article L. 442-12 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « vivant au foyer » sont remplacés par les mots : « composant le ménage » ; 2° Le second alinéa est complété par les mots : « auxquels les organismes d’habitations à loyer modéré attribuent les logements visés à l’article L. 441-1 et répondant aux conditions fixées par décret en Conseil d’État ; » 3° Après le second alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - Les autres pers… (extrait)
Le plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme (2018-2022) propose une réforme structurelle et ambitieuse de l’accès au logement pour les personnes sans-domicile. Cela implique d’orienter en priorité vers le logement les personnes en hébergement d’urgence. Or, certains couples ou familles hébergés dans les structures d’urgence ne peuvent accéder au logement social,… (extrait)