Amendement n° CE2182 de Mme Isabelle Florennes sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Pour l’application du présent article, on entend par branchements collectifs l’ensemble des ouvrages qui, dans les limites d’une propriété comportant un ou plusieurs immeubles à usage principal d’habitation sur plusieurs niveaux, concourent à l’alimentation électrique de chacun des points de livraison, quelle que soit l’appellation de tout ou partie de ces ouvrages, telle que, notamment, branchement intérieur, colonne montante, dérivation collective ou individuelle. II. - Nonobstant toutes … (extrait)

L'exposé des motifs

Les colonnes montantes d’électricité sont les ouvrages basse tension qui acheminent l’électricité depuis le pied d’un immeuble jusqu’aux compteurs des logements. La question de la prise en charge de la rénovation des colonnes montantes d’électricité, assurant dans les immeubles l’alimentation de l’électricité à chaque étage, est devenue, depuis quelques années, une problématique sérieuse compte-te… (extrait)