Retiré.
Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots : « Dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d’enregistrement de la déclaration préalable mentionnée au III, » les mots : « Dans les communes où le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation, une délibération du conseil municipal peut décider que ».
Le projet de loi prévoit que seules les communes qui soumettent à autorisation préalable le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation et qui mettent en place le dispositif de déclaration préalable pour toute location de courte durée ont la possibilité d’interdire la location à une clientèle de passage au delà de 120 jours. Cet amendement vise à ouvrir cette possibilité à l’ensemble des… (extrait)