Amendement n° CE2186 de Mme Danielle Brulebois sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Les propriétaires occupants très modestes peuvent bénéficier d’une allocation logement accession pour les prêts travaux afin de sortir de la situation d’habitat indigne.

L'exposé des motifs

La loi de Finances pour 2018 a supprimé le dispositif Allocation logement « accession » pour les prêts travaux, ce qui a pour conséquence de fragiliser la capacité de financement des travaux pour les ménages les plus en difficulté. En effet, les subventions ne couvrent qu’une partie du coût des travaux, et certains ménages ont besoin de recourir à un prêt travaux pour financer le coût qui reste à … (extrait)