Amendement n° CE2187 de M. Mickaël Nogal à l'article 29

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I.- À l’alinéa 44, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 45 et 46.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre au locataire d’un logement inscrit au programme de ventes d’accéder à la propriété dans un délai de 2 ans au lieu de 3, afin de permettre l’accélération de la vente de logements sociaux en facilitant l’accession sociale à la propriété.