Non soutenu.
L’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa , après le mot : « atteinte », sont insérés les mots : « à l’hygiène de vie, ». 2° Il est complété un e ainsi rédigé : « e) De prévenir toute infestation d’espèces nuisibles et de parasites avant la remise du logement au locataire. »
Cet amendement vise à assurer que le locataire se voit remettre un logement ne laissant pas apparaître de risques pouvant porter atteinte à son hygiène de vie. Plus spécifiquement, cet amendement vise à lutter contre la prolifération des punaises de lits, notamment en en faisant un critère de décence du logement.