Amendement n° CE2192 de M. Cédric Roussel sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 321-1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés. »

L'exposé des motifs

Un arrêté « GBCP » en date du 3 juin 2016 fixe les modalités spéciales d’exercice du contrôle économique et financier de l’Etat sur les établissements publics d’aménagement et les établissements publics fonciers visés à l’article L. 321-1 du Code de l’urbanisme. Aussi, dans les établissements publics d’aménagement et les établissements publics fonciers visés à l’article L. 321-1 du… (extrait)