Adopté.
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 634-1 est complété par un III ainsi rédigé : « III. - À la demande d’une ou plusieurs de ces communes membres, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat peut déléguer aux communes en ayant fait la demande la mise en oeuvre et le suivi sur leurs territoires respectifs des articles L. 634-3 à L. 634-4 sur les zones soumises à déclaration de mise en loca… (extrait)
La loi ALUR de 2014 avait initié un système innovant de prévention en permettant la mise en place par les collectivités d’un dispositif de déclaration de mise en location et d’ autorisation préalable de mise en location sur des secteurs concentrant les problématiques d’habitat indigne. Pour renforcer l’efficacité du dispositif et sa mise en oeuvre par les collectivités, le présent amendement se pr… (extrait)