Amendement n° CE2194 de M. Mickaël Nogal sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 111-10-5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Art. L. 111-10-5. - I. - Il est créé un carnet numérique d’information, de suivi et d’entretien du logement pour tout logement. « Constituent des logements au sens du présent article les locaux destinés à l’habitation mentionnés à l’article L. 631-7. « Ce carnet est un outil permettant de connaître l’état du logement et du bâtiment, lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété, le fonction… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 11 de loi de transition énergétique pour la croissance verte avait institué un premier outil de suivi et d’information sur l’état du logement, rendu obligatoire pour toute construction neuve soumis au statut de la copropriété dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2017 et pour tous les logements faisant l’objet d’une mutation à compter du 1er janvier 2025. Le pr… (extrait)