Amendement n° CE2196 de M. Mickaël Nogal à l'article 51

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots : « sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi prévoit que dans certaines communes, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale à une clientèle de passage , ne peut le faire au-delà de 120 jours au cours d’une même année, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. L’amendement vise à supprimer cette exemption. En effet, dans le cas où… (extrait)