Retiré.
Avant l’article L. 151-30 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 151-30A ainsi rédigé : « Art. L. 151-30A. - Lorsque le règlement prévoit des obligations en matière de stationnement des véhicules motorisés, les obligations de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés sont fixées en tenant compte des capacités de stationnement de véhicules motorisés disponible à proximité, des conditions de desserte par les transports publics réguliers et des offres de mobilit… (extrait)
L’obligation de réalisation de places de stationnement lors de la construction de logements représente un cout non négligeable sur le cout global de cette construction, alors que l’objectif poursuivi par ce projet de loi est de construire plus, mieux et moins cher. De plus, l’obligation de construction d’un nombre minimal de places de stationnement n’est pas toujours justifiée, eu égard au nombre … (extrait)