Amendement n° CE2199 de M. Mickaël Nogal sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le titre Ier du livre VI du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII « Occupation temporaire de locaux en vue d’en assurer la protection et la préservation « Art. L. 617. - I. - Les dispositions du présent article visent à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires et leur mise à disposition gratuite, dans le respect d’un objectif d’insertion et d’accompagnement social.… (extrait)

L'exposé des motifs

De nombreux bâtiments publics et privés sont vacants dans l’attente d’une prochaine opération d’urbanisme, d’une vente immobilière, d’une relocation, d’un changement d’affectation voire en raison d’un désintérêt ou d’un oubli… Face à cette vacance, des collectivités ont mis en place des politiques publiques dynamiques de gestion de ce patrimoine intercalaire. Il a pu être observé que les bâtiments… (extrait)